Copropriété

copropriete

1-Individualisation des frais de chauffage

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2016. Toutefois, les appareils d'individualisation devront être mis en service (code de l'énergie : R. 241-7) au plus tard :    

  • le 31 mars 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage de l'immeuble est supérieure à 150 kWh/m2SHAB.an ;
  • le 31 décembre 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an ; 
  • le 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an.

2) Diagnostic technique de l’immeuble

Janvier 2017 : Diagnostic technique de l’immeuble

2-Immatriculation des copropriétés

En application de la loi ALUR, vient de paraitre le décret du 26 août 2016.  Il impose aux syndicats de copropriétaires de s’immatriculer auprès du registre national des syndicats de copropriétaires.