Nos missions

Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.

Nos missions

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement Côte d’Or  (ADIL 21) a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.

L’ADIL 21 assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL.

Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.

Une mission de service public

L’ADIL conseille et informe sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

  • les droits et obligations des locataires et des propriétaires
  • la copropriété
  • les contrats
  • les relations avec les professionnels
  • les relations de voisinage
  • l’urbanisme
  • la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :

  • l’investissement locatif

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

  • les prêts
  • les aides au logement
  • le financement de l’amélioration de l’habitat
     

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.

 Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.
 

Un expert juridique et un appui technique

L’ADIL 21 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.

 

Pour trouver une ADIL proche de chez vous, rendez-vous sur le site internet de l'ANIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/